adjoint au chef de département

dans la limite des attributions du département de la qualité et du pilotage

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général

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salarié régi par les dispositions du code du travail

à effectuer des contrôles sur place les salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement social

A titre permanent